Décret no 91-1070 du 16 octobre 1991 modifiant le décret no 63-651 du 6 juillet 1963 créant le Parc national de la Vanoise

Article (sans numéro) JORFARTI000001761550

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000002349604

Art. 1er. - L'article 28 du décret du 6 juillet 1963 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 28. - Le conseil d'administration de l'établissement public est composé de quarante membres, dont:

<<1. Treize fonctionnaires nommés sur proposition des ministres intéressés et représentant respectivement:

<<Le ministre chargé de la protection de la nature;

<<Le ministre chargé de l'aménagement du territoire;

<<Le ministre de l'intérieur;

<<Le ministre chargé de l'agriculture;

<<Le ministre chargé de la défense;

<<Le ministre chargé de l'urbanisme;

<<Le ministre chargé de l'industrie;

<<Le ministre chargé des domaines;

<<Le ministre chargé de l'éducation;

<<Le ministre chargé de la culture;

<<Le ministre chargé du tourisme;

<<Le ministre chargé de la jeunesse et des sports;

<<Le ministre chargé de la santé.

<<2. Dix représentants des collectivités territoriales et locales:

<<a) Un représentant du conseil régional de la région Rhône-Alpes;

<<b) Trois représentants du conseil général de la Savoie;

<<c) Six maires de communes ayant une partie de leur territoire dans le parc national, dont la liste est établie selon les règles définies ci-après:

<<- Les maires des communes de Termignon et de Val-d'Isère, membres de droit en application des dispositions de l'article R. 241-19 du code rural;

<<- Quatre maires élus par un collège constitué par l'ensemble des maires des communes du département ayant une partie de leur territoire comprise dans le parc, à l'exception des maires membres de droit mentionnés ci-dessus.

<<3. Seize personnalités nommées comme suit:

<<a) Quatre personnalités choisies par le ministre chargé de la protection de la nature;

<<b) Quatre personnalités sur proposition du Conseil national de la protection de la nature, dont deux appartenant au milieu de la recherche scientifique;

<<c) Une personnalité sur proposition de l'Office national des forêts;

<<d) Sur proposition du préfet de la Savoie, sept personnalités respectivement compétentes en matière de:

<<- agriculture;

<<- commerce et industrie;

<<- chasse;

<<- pêche;

<<- protection de la nature;

<<- activités de plein air;

<<- activités professionnelles de sport et de loisir pratiquées dans le parc.

<<4. Un représentant du personnel élu par l'ensemble du personnel permanent du parc.

<<Le préfet de la Savoie, commissaire du Gouvernement, le directeur de la protection de la nature, le président du comité scientifique du parc, le directeur du parc et le contrôleur financier, ou leurs représentants,

assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000000990418

Art. 2. - Les membres du conseil d'administration autres que les représentants du conseil général et des communes seront désignés dans les trois mois suivant la publication du présent décret. Jusqu'à cette désignation, le conseil d'administration demeure en fonctions dans son ancienne composition.

Article (sans numéro) JORFARTI000001511827

Art. 3. - Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.