Article (sans numéro) JORFARTI000001956710
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-1072 du 16 octobre 1991 modifiant le décret no 67-265 du 23 mars 1967 créant le Parc national des Pyrénées Occidentales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 octobre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 octobre 1991
NatureDécret
Signé le16 octobre 1991
Publié le18 octobre 1991
PublicationJORF n°244 du 18 octobre 1991
AutoritéMINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
NORENVN9161946D
IdentifiantJORFTEXT000000355500
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu les articles L. 241-5, R. 241-18 et R. 241-19 du code rural;
Vu le décret no 67-265 du 23 mars 1967 créant le Parc national des Pyrénées Occidentales, modifié par les décrets no 76-1059 du 22 novembre 1976 et no 89-102 du 14 février 1989;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000002149669
Art. 1er. - I. - Le début de l'article 28 du décret no 67-265 du 23 mars 1967 modifié est modifié comme suit:
<<Le conseil d'administration de l'établissement public est composé de cinquante membres dont:...>> II. - Le c du 2 de l'article 28 du même décret est ainsi rédigé:
<<c) Onze maires des communes ayant une partie de leur territoire comprise dans le parc national, dont:
<<1. Les maires des communes de Laruns (Pyrénées-Atlantiques), de Cauterets et de Gèdre (Hautes-Pyrénées), membres de droit en application des dispositions de l'article R. 241-19 du code rural;
<<2. Trois maires des communes du département des Pyrénées-Atlantiques et cinq maires des communes du département des Hautes-Pyrénées, élus respectivement par l'ensemble des maires des communes de chaque département ayant une partie de leur territoire comprise dans le parc, à l'exception des maires membres de droit mentionnés au 1 ci-dessus.>> III. - Le premier alinéa de l'article 28 du même décret est complété par un 4 ainsi rédigé:
<<4. Un représentant du personnel élu par l'ensemble du personnel permanent du parc.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001897890
Art. 2. - Le représentant du personnel sera désigné dans les trois mois suivant la publication du présent décret.
Article (sans numéro) JORFARTI000001565884
Art. 3. - Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 octobre 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre de l'environnement, BRICE LALONDE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°67-265 du 23 mars 1967 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°67-265 du 23 mars 1967 - art. 28 (M) · spec appli
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