Article (sans numéro) JORFARTI000001186440
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 octobre 1991 portant recomplètement des fonds d'avance des corps de troupe du service militaire adapté
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 novembre 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le25 octobre 1991
Publié le14 novembre 1991
PublicationJORF n°265 du 14 novembre 1991
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDB9150067A
IdentifiantJORFTEXT000000355662
Le ministre délégué au budget,
Vu l'article 34 de la loi no 48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948, complété par l'article 8 de la loi no 55-1046 du 6 août 1955, relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer (dépenses militaires) pour les exercices 1955 et 1956;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1991,
Article (sans numéro) JORFARTI000001376193
Art. 1er. - Par anticipation sur les dotations budgétaires de 1992, le ministre des départements et territoires d'outre-mer est autorisé à déléguer les crédits nécessaires à la constitution des fonds d'avance mis à la disposition des unités et services stationnés outre-mer, conformément aux dispositions réglementaires.
Ces délégations sont limitées, par chapitre, aux sommes fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001957464
Art. 2. - Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 octobre 1991.
MICHEL CHARASSE LIBELLE CHAPITRES ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0265 du 14/11/1991 ......................................................
Textes cités liens · DILA2
Loi n°48-1347 du 27 août 1948 · application
Loi n°55-1046 du 6 août 1955 · application