Article (sans numéro) JORFARTI000001761396
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 août 1991 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1980 relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 août 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 août 1991
NatureArrêté
Signé le22 août 1991
Publié le31 août 1991
PublicationJORF n°203 du 31 août 1991
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORINDB9100699A
IdentifiantJORFTEXT000000356250
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le décret no 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible;
Vu l'arrêté du 16 juillet 1980 relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances;
Vu l'avis du comité technique de la distribution du gaz;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Article (sans numéro) JORFARTI000002147171
Art. 1er. - L'arrêté du 16 juillet 1980 susvisé est modifié comme suit:
1. Au premier alinéa de l'article 1er, remplacer <<(novembre 1976)>> par <<(avril 1991)>>.
2. A l'article 3, remplacer le <<laboratoire de Gaz de France, 314, avenue du Président-Wilson, 93210 La Plaine-Saint-Denis>>, par <<Centre technique opérationnel de Gaz de France, Z.A.C. de Mercières, 5, rue Ferdinand-de-Lesseps, 60208 Compiègne>>.
3. Les dispositions de l'article 4 sont remplacées par les suivantes: <<Les attestations d'aptitude délivrées par les organismes cités à l'article 3 antérieurement au 1er novembre 1991 sur la base de la spécification ATGB540-9 (novembre 1976) sont réputées valables jusqu'à leur date d'expiration.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000000989381
Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le délégué interministériel aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 août 1991.
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 16 juillet 1980 · modifie
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