Article 1 LEGIARTI000006829967
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 août 1991 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1980 relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 août 1991
NatureArrêté
Signé le22 août 1991
Publié le31 août 1991
Articles2 articles en vigueur
NORINDB9100699A
IdentifiantLEGITEXT000006077980
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le décret no 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible;
Vu l'arrêté du 16 juillet 1980 relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances;
Vu l'avis du comité technique de la distribution du gaz;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Article 2 LEGIARTI000006829966
1. Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le délégué interministériel aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 août 1991.
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 16 juillet 1980 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 août 1991).