Arrêté du 6 septembre 1991 fixant le taux annuel de l'indemnité de sujétions particulières allouée à certains personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire

Article (sans numéro) JORFARTI000002347195

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001182730

Art. 1er. - Le taux moyen annuel de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 21 février 1989 susvisé est fixé comme suit:

......................................................

5750 F ......................................................

5750 F ......................................................

4055 F ......................................................

3875 F

......................................................

3713 F

......................................................

3250 F

Article (sans numéro) JORFARTI000001375616

Art. 2. - L'arrêté du 21 février 1989 relatif au taux annuel de l'indemnité de sujétion particulière allouée à certains personnels administratifs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001761889

Art. 3. - Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la modernisation de l'administration et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.