Article (sans numéro) JORFARTI000002347939
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 20 juin 1975 relatif à l'équipement et à l'exploitation des installations thermiques en vue de réduire la pollution atmosphérique et d'économiser l'énergie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 janvier 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 janvier 1992
NatureArrêté
Signé le10 décembre 1991
Publié le14 janvier 1992
PublicationJORF n°11 du 14 janvier 1992
AutoritéMINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
NORENVP9161466A
IdentifiantJORFTEXT000000356376
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre de l'environnement, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à la santé,
Vu le décret no 74-306 du 10 avril 1974 modifiant le décret no 69-596 du 14 juin 1969 fixant les règles générales de construction des bâtiments d'habitation;
Vu le décret no 74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique, et notamment son article 9;
Vu l'arrêté du 20 juin 1975 modifié relatif à l'équipement et à l'exploitation des installations thermiques en vue de réduire la pollution atmosphérique et d'économiser l'énergie;
Vu l'arrêté du 27 juin 1990 relatif à la limitation des rejets atmosphériques des grandes installations de combustion et aux conditions d'évacuation des rejets des installations de combustion;
Vu l'avis du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie,
Article (sans numéro) JORFARTI000001126714
Art. 1er. - L'article 27 de l'arrêté du 20 juin 1975 susvisé est complété par les paragraphes suivants:
<<Les dispositions des articles 12 à 17 du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations classées visées par l'article 2 (3e alinéa) de l'arrêté du 27 juin 1990 relatif à la limitation des rejets atmosphériques des grandes installations de combustion et aux conditions d'évacuation des rejets des installations de combustion.
<<Les dispositions des articles 7 (2d), 7 (2f), 8 (1er alinéa), 9 (1o, 1r alinéa), 9 (3o), 9 (4o), 11 à 17 et 19 à 22 du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations visées par l'article 2 (1er alinéa) de l'arrêté du 27 juin 1990 relatif à la limitation des rejets atmosphériques des grandes installations de combustion et aux conditions d'évacuation des rejets des installations de combustion.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001899554
Art. 2. - Le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur de la construction, le directeur général de la santé et le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 décembre 1991.
Le ministre de l'environnement,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, M. MOUSEL
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la construction, G. SANTEL
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'énergie et des matières premières, C. MANDIL
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la santé: Le sous-directeur, L. DESSAINT
Textes cités liens · DILA2
Décret n°74-415 du 13 mai 1974 · application
Arrêté du 20 juin 1975 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge
Aller plus loin
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