Article (sans numéro) JORFARTI000002330213
Art. 1er. - La période transitoire mentionnée à l'article 7 de l'arrêté du 11 février 1994 susvisé est prorogée jusqu'au 1er juillet 1996.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 décembre 1995 relatif à certaines modalités de délivrance des certificats de qualification « navires-citernes »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 janvier 1996
NatureArrêté
Signé le22 décembre 1995
Publié le5 janvier 1996
PublicationJORF n°4 du 5 janvier 1996
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
NOREQUH9501876A
IdentifiantJORFTEXT000000356414
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu l'arrêté du 11 février 1994 relatif aux prescriptions spéciales en matière de formation applicables au personnel des navires-citernes, et notamment son article 7 ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en sa séance du 23 novembre 1995,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002330214
Art. 2. - Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des gens de mer et de l'administration générale :
L'administrateur en chef des affaires maritimes, G. GASC
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 11 février 1994 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
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