Article (sans numéro) JORFARTI000002352754
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 24 septembre 1987 portant application de l'article 215 du code des douanes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 décembre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 décembre 1991
NatureArrêté
Signé le27 novembre 1991
Publié le8 décembre 1991
PublicationJORF n°286 du 8 décembre 1991
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDD9150016A
IdentifiantJORFTEXT000000356737
Le ministre délégué au budget,
Vu le code des douanes, notamment l'article 215;
Vu l'arrêté du 24 septembre 1987 portant application de l'article 215 du code des douanes,
Article (sans numéro) JORFARTI000000989526
Art. 1er. - Les paragraphes 1 et 5 de l'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 1987 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
I. - Paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants:
<<Produits classés comme stupéfiants (substances et préparations) au sens du code de la santé publique.
<<Produits classés comme psychotropes (substances et préparations) au sens du code de la santé publique.>> II. - Paragraphe 5, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Produits de haute technologie désignés par avis aux importateurs et aux exportateurs relatifs aux produits et technologies soumis au contrôle de la destination finale.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001958515
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 novembre 1991.
MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 24 septembre 1987 · modifie
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