Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 mars 1992 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1953 modifié et l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié relatifs aux comités techniques paritaires (direction générale de l'aviation civile)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mars 1992. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le10 mars 1992

Publié le17 mars 1992

PublicationJORF n°65 du 17 mars 1992

AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

NOREQUA9200239A

IdentifiantJORFTEXT000000356801

Référence

Arrêté du 10 mars 1992 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1953 modifié et    l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié relatifs aux comités techniques    paritaires (direction générale de l'aviation civile), JO du 17 mars 1992, NOR EQUA9200239A

Légifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1953 modifié portant création de comités techniques paritaires au secrétariat d'Etat aux travaux publics et à l'aviation civile;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié relatif à la création de comités techniques paritaires spéciaux ou locaux,

Article (sans numéro) JORFARTI000001128112

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001378077

Art. 1er. - I. - Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1953 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé:

<<Auprès du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile.>> II. - L'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 1953 susvisé est complété ainsi qu'il suit:

<<Comité technique paritaire de l'Ecole nationale de l'aviation civile:

<<Représentants de l'administration:

<<- dix membres titulaires;

<<- dix membres suppléants.

<<Représentants du personnel:

<<- dix membres titulaires;

<<- dix membres suppléants.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002351448

Art. 2. - A l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé, <<le comité technique paritaire spécial institué auprès du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile>> est supprimé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002092604

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 mars 1992.

Le ministre de l'équipement du logement, des transports et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des ressources humaines et des affaires financières: Le sous-directeur, J.-F. GRASSINEAU

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, L. MARIOTTE

Textes cités liens · DILA2

Arrêté du 29 décembre 1953 · modifie

Arrêté du 21 décembre 1982 · modifie