Arrêté du 13 novembre 1991 fixant les taux et modalités d'attribution des indemnités allouées aux collaborateurs du comité interministériel des services sociaux des administrations de l'Etat

Article (sans numéro) JORFARTI000002351569

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000002091254

Art. 1er. - Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 22 décembre 1987 sont modifiés comme suit:

<<Art. 1er. - Le taux unitaire de vacation prévue à l'article 2 du décret du 31 décembre 1974 susvisé est fixé à 22 F. Pour chaque rapport, le nombre de vacations ne peut excéder vingt vacations.

<<Cette limite peut être portée à trente vacations pour 15 p. 100 des rapports présentés au cours d'une même année lorsque ceux-ci présentent des difficultés particulières.

<<Art. 2. - Le montant total des vacations allouées à un même rapporteur ne peut excéder 1975 F par an. Toutefois et à titre exceptionnel, ce montant pourra être porté à 5156 F pour un rapporteur et à 2633 F pour deux autres rapporteurs.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001183874

Art. 2. - Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.