Article (sans numéro) JORFARTI000001573461
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-388 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 avril 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 avril 1992
NatureDécret
Signé le15 avril 1992
Publié le16 avril 1992
PublicationJORF n°91 du 16 avril 1992
NORMAEX9200061D
IdentifiantJORFTEXT000000357095
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 59-887 du 25 juillet 1959 relatif au financement des opérations d'aide et de coopération prévues par le décret no 59-462 du 27 mars 1959;
Vu le décret no 59-888 du 25 juillet 1959 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des missions permanentes d'aide et de coopération;
Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 relatif à l'organisation du ministère de la coopération, modifié par le décret no 90-1082 du 4 décembre 1990;
Vu le décret no 88-753 du 9 juin 1988, modifié par le décret no 90-721 du 1er août 1990, relatif aux attributions du ministre de la coopération et du développement;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu; Le conseil des ministres entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000002351050
Art. 1er. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, exerce,
outre ses attributions, celles précédemment dévolues au ministre de la coopération et du développement par les décrets du 9 juin 1988 et du 1er août 1990 susvisés.
Article (sans numéro) JORFARTI000001900912
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 avril 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS
Textes cités liens · DILA2
Décret n°88-753 du 9 juin 1988 · application
Décret n°90-721 du 1 août 1990 · application
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