Article (sans numéro) JORFARTI000002351393
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 décembre 1991 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 décembre 1991
NatureArrêté
Signé le5 décembre 1991
Publié le21 décembre 1991
PublicationJORF n°297 du 21 décembre 1991
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NOREQUA9101742A
IdentifiantJORFTEXT000000357244
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 134-4 à R. 134-6;
Vu la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, notamment son article 57;
Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, notamment son article 125;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 86-620 du 14 mars 1986 relatif aux créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique;
Vu l'arrêté du 9 mars 1990 modifié fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne,
Article (sans numéro) JORFARTI000001763991
Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 9 mars 1990 modifié susvisé est remplacé par les dispositions qui suivent:
<<Les taux unitaires de redevance pour services terminaux de la circulation aérienne applicables à compter du 1er janvier 1992 sont les suivants:
<<Taux unitaire applicable à tous les vols internationaux, ainsi qu'aux vols domestiques au départ des aérodromes des catégories 1, 2, 3 figurant sur la liste annexée au présent arrêté: 28,19 F;
<<Taux unitaire réduit, applicable aux vols domestiques au départ des aérodromes de la catégorie 4 figurant sur la liste annexée au présent arrêté: 14,10 F.
<<Taux unitaire applicable aux vols au départ des aérodromes d'outre-mer suivants:
<<Fort-de-France-Le Lamentin: 35 F;
<<Pointe-à-Pitre-Le Raizet: 35 F;
<<Cayenne-Rochambeau: 35 F;
<<Saint-Denis-Gillot: 35 F;
<<Nouméa-La Tontouta: 35 F;
<<Tahiti-Faaa: 35 F.
<<Taux unitaire réduit:
<<Liaisons directes entre Fort-de-France-Le Lamentin, Pointe-à-Pitre-Le Raizet et Cayenne-Rochambeau: 17,50 F.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002351394
Art. 2. - Le directeur de la comptabilité publique et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 décembre 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'aviation civile: Le sous-directeur, G. MARQUIGNY
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, C. BLANCHARD-DIGNAC
Textes cités liens · DILA3
Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 - art. 57 · application
Arrêté du 9 mars 1990 · modifie
Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.