Article 1 LEGIARTI000006890512
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 5 décembre 1991 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 décembre 1991
NatureArrêté
Signé le5 décembre 1991
Publié le21 décembre 1991
Articles3 articles en vigueur
NOREQUA9101742A
IdentifiantLEGITEXT000006078426
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 134-4 à R. 134-6;
Vu la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, notamment son article 57;
Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, notamment son article 125;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 86-620 du 14 mars 1986 relatif aux créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique;
Vu l'arrêté du 9 mars 1990 modifié fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne,
Article 2 LEGIARTI000006890511
1. Le directeur de la comptabilité publique et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article ANNEXE LEGIARTI000006890513
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 5 décembre 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'aviation civile: Le sous-directeur, G. MARQUIGNY
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, C. BLANCHARD-DIGNAC
Textes cités liens · DILA3
Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 - art. 57 · application
Arrêté du 9 mars 1990 · modifie
Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 décembre 1991).