Arrêté du 5 décembre 1991 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 décembre 1991.

TexteArrêté du 5 décembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006890511

Texte parentLEGITEXT000006078426

Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 décembre 1991 (version du 21 décembre 1991)Légifrance →

1. Le directeur de la comptabilité publique et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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