Article (sans numéro) JORFARTI000001186600
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 août 1992 autorisant la validation pour la retraite des services accomplis à temps complet en qualité d'agent contractuel au centre d'études supérieures de sécurité sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 septembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 septembre 1992
NatureArrêté
Signé le3 août 1992
Publié le8 septembre 1992
PublicationJORF n°208 du 8 septembre 1992
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
NORSPSG9202195A
IdentifiantJORFTEXT000000357710
Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L.5, dernier alinéa;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 123-3, R. 123-8 et R. 123-21,
Article (sans numéro) JORFARTI000002156125
Art. 1er. - Peuvent être validés pour la retraite au titre de l'article L.5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis à temps complet en qualité d'agent contractuel au centre d'études supérieures de sécurité sociale institué par l'article 24 du décret no 60-452 du 12 mai 1960 et au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale qui lui a succédé en application de l'article 1er du décret no 77-604 du 10 juin 1977, à l'exception des services effectués par les agents recrutés en application de l'article L. 123-4 du code de la sécurité sociale.
Article (sans numéro) JORFARTI000002304959
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 août 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget: Le sous-directeur, C. VIENNE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le directeur adjoint, J.-P. MARCHETTI
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget: Le sous-directeur, C. VIENNE
Textes cités liens · DILA2
Décret n°60-452 du 12 mai 1960 · application
Décret n°77-604 du 10 juin 1977 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.