Article (sans numéro) JORFARTI000001186608
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret n° 92-913 du 7 septembre 1992 modifiant le décret n° 86-34 du 9 janvier 1986 relatif au régime d'importation, d'exportation et de réexportation de certaines marchandises à destination de l'Afrique du Sud
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 septembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 septembre 1992
NatureDécret
Signé le7 septembre 1992
Publié le8 septembre 1992
PublicationJORF n°0208 du 8 septembre 1992
NORMAEX9200161D
IdentifiantJORFTEXT000000357753
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget et du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Vu la Charte des Nations Unies et les résolutions no 588 (1964) et no 569 (1985) du Conseil de sécurité;
Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 224;
Vu le code des douanes, et notamment son article 21;
Vu le décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d'importation en France et dans les territoires d'outre-mer des marchandises étrangères ainsi que les conditions d'exportation ou de réexportation des marchandises hors de France ou des territoires d'outre-mer à destination de l'étranger;
Vu le décret no 86-34 du 9 janvier 1986 fixant le régime d'importation, d'exportation et de réexportation de certaines marchandises à destination de l'AfriqueduSud; Le conseil des ministres entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001382495
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret no 86-34 du 9 janvier 1986 est abrogé.
Dans le troisième alinéa de l'article 1er, les mots: <<les alinéas précédents>> sont remplacés par les mots: <<l'alinéa précédent>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001514019
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 septembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES
Le ministre de la défense, PIERRE JOXE
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre délégué au commerce extérieur, BRUNO DURIEUX
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 58-84 du 28 janvier 1958 · application
Décret n°86-34 du 9 janvier 1986 · modifie
Aller plus loin
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