Décret n°92-913 du 7 septembre 1992 modifiant le décret n° 86-34 du 9 janvier 1986 relatif au régime d'importation, d'exportation et de réexportation de certaines marchandises à destination de l'Afrique du Sud

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget et du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Vu la Charte des Nations Unies et les résolutions no 588 (1964) et no 569 (1985) du Conseil de sécurité;

Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 224;

Vu le code des douanes, et notamment son article 21;

Vu le décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d'importation en France et dans les territoires d'outre-mer des marchandises étrangères ainsi que les conditions d'exportation ou de réexportation des marchandises hors de France ou des territoires d'outre-mer à destination de l'étranger;

Vu le décret no 86-34 du 9 janvier 1986 fixant le régime d'importation, d'exportation et de réexportation de certaines marchandises à destination de l'AfriqueduSud; Le conseil des ministres entendu,