1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-913 du 7 septembre 1992 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 septembre 1992.
TexteDécret n° 92-913 du 7 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006617022
Texte parentLEGITEXT000006079881
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