Article (sans numéro) JORFARTI000002152030
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 mars 1992 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1985 relatif à la construction, à la vérification et à l'utilisation des éthylomètres
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mars 1992
NatureArrêté
Signé le5 mars 1992
Publié le21 mars 1992
PublicationJORF n°69 du 21 mars 1992
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORINDB9200236A
IdentifiantJORFTEXT000000357885
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le code de la route, et notamment son article L. 1er;
Vu le code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme, et notamment son article L. 88;
Vu le décret no 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure, ensemble l'arrêté du 1er mars 1990 pris pour son application;
Vu le décret no 85-1519 du 31 décembre 1985 réglementant la catégorie d'instruments destinés à mesurer la concentration d'alcool dans l'air expiré;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1985 relatif à la construction, à la vérification et à l'utilisation des éthylomètres,
Article (sans numéro) JORFARTI000001568103
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1985 susvisé pris pour application du décret du 31 décembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<<Les instruments neufs ou réparés doivent satisfaire aux spécifications de la norme NF X20-701: Ethylomètres.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002352401
Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. GERENTE
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 31 décembre 1985 · modifie
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