Article 1 LEGIARTI000006277371
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 5 mars 1992 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1985 relatif à la construction, à la vérification et à l'utilisation des éthylomètres
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mars 1992
NatureArrêté
Signé le5 mars 1992
Publié le21 mars 1992
Articles2 articles en vigueur
NORINDB9200236A
IdentifiantLEGITEXT000006078878
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le code de la route, et notamment son article L. 1er;
Vu le code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme, et notamment son article L. 88;
Vu le décret no 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure, ensemble l'arrêté du 1er mars 1990 pris pour son application;
Vu le décret no 85-1519 du 31 décembre 1985 réglementant la catégorie d'instruments destinés à mesurer la concentration d'alcool dans l'air expiré;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1985 relatif à la construction, à la vérification et à l'utilisation des éthylomètres,
Article 2 LEGIARTI000006277370
1. Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. GERENTE
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 31 décembre 1985 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 mars 1992).