Article (sans numéro) JORFARTI000000989506
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 février 1992 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1978 fixant la nature des procédés techniques et les conditions d'exécution des opérations rendant les armes inaptes au tir de toutes munitions
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mars 1992
NatureArrêté
Signé le18 février 1992
Publié le31 mars 1992
PublicationJORF n°77 du 31 mars 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORDEFC9102311A
IdentifiantJORFTEXT000000357943
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions;
Vu le décret no 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1978 fixant la nature des procédés techniques et les conditions d'exécution des opérations rendant les armes inaptes au tir de toutes munitions;
Vu l'avis de la commission interministérielle de classement, créée par l'arrêté du 14 mai 1974,
Article (sans numéro) JORFARTI000001185083
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<En vue de faire l'objet d'un classement dans la 8e catégorie, alinéa b,
visée à l'article 1er du décret du 12 mars 1973 susvisé, les armes sont soumises à des opérations effectuées selon des procédés techniques fixés par le ministre de la défense après avis du ministre de l'intérieur et définis en annexe du présent arrêté. Seules ces opérations, visant à rendre les armes inaptes au tir même avec utilisation d'une conversion, satisfont aux dispositions réglementaires sous réserve qu'elles soient exécutées dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent arrêté.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001706936
Art. 2. - Il est inséré, après l'article 10 de l'arrêté du 13 décembre 1978 susvisé, un article 10-1 ainsi rédigé:
<<Art. 10-1. - Les armes neutralisées à l'étranger seront considérées comme relevant de la 8e catégorie, alinéa b, si leur inaptitude au tir de toutes munitions est garantie par le poinçon d'un banc d'épreuve, conformément aux dispositions des engagements internationaux de reconnaissance conclus en la matière.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001571130
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 février 1992.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet civil et militaire, F. NICOULLAUD
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, J.-M. SAUVE
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des douanes et des droits indirects, J.-D. COMOLLI
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 73-364 du 12 mars 1973 · application
Arrêté du 13 décembre 1978 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Aller plus loin
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