Article (sans numéro) JORFARTI000002151211
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 février 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps du service des transmissions et de l'informatique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mars 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 mars 1992
NatureArrêté
Signé le3 février 1992
Publié le13 mars 1992
PublicationJORF n°62 du 13 mars 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORINTA9220033A
IdentifiantJORFTEXT000000358050
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 91-1065 du 14 octobre 1991 portant institution d'une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale,
Article (sans numéro) JORFARTI000001761062
Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée, pour les deux premières tranches, aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps du service des transmissions et de l'informatique dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.
Article (sans numéro) JORFARTI000000993327
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 février 1992.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des personnels de la formation et de l'action sociale, M. BART
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, L. MARIOTTE
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J. CREYSSEL
Textes cités liens · DILA1
Décret n°91-1065 du 14 octobre 1991 · application
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ARRETE · modifie
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