Article (sans numéro) JORFARTI000001960499
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 juin 1992 relatif à la constitution d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les interventions, questions et dossiers instruits par la sous-direction des bureaux du cabinet du ministre de la défense
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juin 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juin 1992
NatureArrêté
Signé le11 juin 1992
Publié le23 juin 1992
PublicationJORF n°144 du 23 juin 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORDEFM9201560A
IdentifiantJORFTEXT000000358134
Le ministre de la défense,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 avril 1992 portant le numéro 254739,
Article (sans numéro) JORFARTI000001571849
Art. 1er. - Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives, dont la finalité est de faciliter le suivi des affaires confiées à la sous-direction des bureaux du cabinet, relatives à des personnes dont la situation relève du ministère de la défense.
Ce traitement concerne:
- le suivi du courrier relatif aux cas individuels relevant de la décision du ministre de la défense;
- la recherche des précédents;
- l'édition des projets de réponse, diplômes, projets de décrets nécessaires au traitement précité;
- la production de statistiques.
Il est mis à la disposition de quatre bureaux de la sous-direction des bureaux du cabinet: bureau du cabinet, bureau de la correspondance parlementaire, bureau Correspondance et disciplines générales, bureau des décorations.
Article (sans numéro) JORFARTI000001379066
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
- l'identité des personnes et des intervenants;
- la vie professionnelle;
- la situation militaire des intéressés;
- les distinctions (décorations, récompenses, titres de guerre);
- les dossiers traités;
- les références du courrier.
La durée de conservation des informations est limitée à dix ans après la dernière intervention sur les données.
Article (sans numéro) JORFARTI000002150415
Art. 3. - Seuls peuvent être destinataires des informations sur les personnes:
- les services gestionnaires des intéressés;
- les préfectures;
- la grande chancellerie de l'ordre de la Légion d'honneur,
pour ce qui les concerne.
Les préfectures seront destinataires des nom, prénoms, date de naissance et adresse des personnes faisant l'objet d'une décoration.
Article (sans numéro) JORFARTI000002090829
Art. 4. - Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande auprès de la sous-direction des bureaux du cabinet du ministre de la défense, 14, rue Saint-Dominique, 00450 ARMEES.
Article (sans numéro) JORFARTI000000995704
Art. 5. - L'arrêté du 2 février 1988 autorisant le traitement automatisé d'informations nominatives des personnes du ministère de la défense (ou étant appelés à le devenir) faisant l'objet d'une intervention d'un parlementaire est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001705107
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation: Le sous-directeur des bureaux du cabinet, R. HASCOET
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · application
Arrêté du 2 février 1988 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.