Article (sans numéro) JORFARTI000001321117
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 juin 1992 modifiant l'arrêté du 6 mai 1988 relatif aux contrôles des émissions de gaz polluants des moteurs Diesel effectués sur les véhicules automobiles avant leur mise en circulation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er août 1992
NatureArrêté
Signé le30 juin 1992
Publié le1er août 1992
PublicationJORF n°177 du 1 août 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NOREQUS9201031A
IdentifiantJORFTEXT000000358572
Le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R.69 et R.71;
Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) no 70-220 du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.E.) no 91-441 du 26 juin 1991;
Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) no 88-77 du 3 décembre 1987 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.E.) no 91-542 du 1er octobre 1991;
Vu la loi no 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917;
Vu l'arrêté du 6 mai 1988 relatif à la réception C.E.E. (Communauté économique européenne) des véhicules en ce qui concerne les émissions de gaz polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières, du directeur de la prévention des pollutions et des risques et du directeur général de la santé,
Article (sans numéro) JORFARTI000001765195
Art. 1er. - Le deuxième paragraphe de l'article 2 de l'arrêté du 6 mai 1988 susvisé est modifié comme suit:
Les mots: <<aux prescriptions de la directive (C.E.E.) no 70-220 modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.E.) no 88-76>> sont remplacés par: <<aux prescriptions correspondantes de la directive (C.E.E.) no 70-220 modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.E.) no 91-441>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000002302633
Art. 2. - Les dispositions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 6 mai 1988 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
<<Art. 4. - Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont applicables:
<<1o En ce qui concerne la directive (C.E.E.) no 88-77 du 3 décembre 1987, à tous les véhicules mis en circulation à dater du 1er octobre 1990;
<<2o En ce qui concerne les valeurs limites fixées à la ligne A des tableaux figurant aux points 6.2.1 et 8.3.1.1 de l'annexe I de la directive (C.E.E.) no 88-77 modifiée par la directive (C.E.E.) no 91-542 du 1er octobre 1991:
<<- au 1er juillet 1992: aux moteurs et aux véhicules réceptionnés par type et qui, du point de vue des caractéristiques techniques qui ont une influence sur les émissions polluantes sont de nouveaux types, sous réserve des dispositions prévues au paragraphe 3 de l'article 2 de la directive (C.E.E.) no 91-542 susvisée;
<<- au 1er octobre 1993: aux nouveaux moteurs mis en service et aux véhicules mis pour la première fois en circulation;
<<3o En ce qui concerne les valeurs limites fixées à la ligne B des tableaux figurant aux points 6.2.1 et 8.3.1.1 de l'annexe I de la directive (C.E.E.) no 88-77 modifiée par la directive (C.E.E.) no 91-542 du 1er octobre 1991:
<<- au 1er octobre 1995: aux moteurs et aux véhicules réceptionnés par type et qui, du point de vue des caractéristiques techniques qui ont une influence sur les émissions polluantes sont de nouveaux types;
<<- au 1er octobre 1996: aux nouveaux moteurs mis en service et aux véhicules mis pour la première fois en circulation.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001380983
Art. 3. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juin 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, J.-M. BERARD
Le ministre de l'environnement,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, H. LEGRAND
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de la santé, J.-F. GIRARD
Textes cités liens · DILA3
Directive Européenne n°88-77 du 3 décembre 1987 · application
Arrêté du 6 mai 1988 · modifie
Directive 91/441/CEE du Conseil, du 26 juin 1991 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.