Article (sans numéro) JORFARTI000000995904
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 juillet 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 août 1992
NatureArrêté
Signé le17 juillet 1992
Publié le28 août 1992
PublicationJORF n°199 du 28 août 1992
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORINTA9200369A
IdentifiantJORFTEXT000000358858
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget,
Vu le décret no 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale,
Article (sans numéro) JORFARTI000001767978
Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée, dans les conditions fixées par le tableau ci-joint pour les personnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique.
Article (sans numéro) JORFARTI000001767979
Art. 2. - Le montant de la nouvelle bonification indiciaire est fixé à vingt points pour l'ensemble des emplois susceptibles d'en bénéficier à compter des 1er août 1990 et 1991.
Article (sans numéro) JORFARTI000001575752
Art. 3. - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juillet 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, M. BART
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, L. MARIOTTE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J. CREYSSEL
Textes cités liens · DILA1
Décret n°91-1065 du 14 octobre 1991 · application
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