Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 17 juillet 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 août 1992
NatureArrêté
Signé le17 juillet 1992
Publié le28 août 1992
Articles4 articles en vigueur
NORINTA9200369A
IdentifiantLEGITEXT000019859083
RéférenceArrêté du 17 juillet 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget,

Vu le décret no 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale,

Article 1 LEGIARTI000019859087

1. La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée, dans les conditions fixées par le tableau ci-joint pour les personnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique.

Article 2 LEGIARTI000019859088

1. Le montant de la nouvelle bonification indiciaire est fixé à vingt points pour l'ensemble des emplois susceptibles d'en bénéficier à compter des 1er août 1990 et 1991.

Article 3 LEGIARTI000019859089

1. Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe LEGIARTI000019859685

Désignation de l'emploi

Niveau des responsabilités

Nombre d'emplois

A compter du 1er août 1990

A compter du 1er août 1991

Fonctions d'accueil

Emplois liés à la fonction d'accueil des publics externes et internes de l'administration

A

2

4

B

1

C

3

Fonction, notamment d'encadrement, assortie de contraintes et de responsabilités particulières

Emplois de chef de bureau des étrangers et de la circulation à la préfecture de police

A

2

Emploi de secrétariat dans les cabinets et auprès des directeurs lorsque leurs titulaires sont assujettis à des obligations spéciales, notamment en matière d'horaires

A

1

B

1

1

C

2

1

Fonction impliquant une technicité particulière

Au titre des actions de modernisation

Emplois liés à l'informatique, la gestion des ressources humaines et à diverses actions de modernisation du fonctionnement interne de l'administration

A

8

6

B

1

2

C

2

3

Au titre des attributions financières, comptables et juridiques

Emplois afférents au calcul des délégations de crédits, à la mise à jour des fichiers importants et au suivi de la consommation des crédits

A

1

4

B

5

3

C

4

4

Emploi d'adjoint aux régisseurs de recettes

Emplois de responsable de l'établissement des documents budgétaires

Emplois afférents à la gestion des marchés

Au titre des compétences techniques

Emplois hautement spécialisés impliquant l'utilisation de matériels et de documentation techniques très particuliers

A

1

3

B

4

5

C

1

3

Fait à Paris, le 17 juillet 1992.

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

Pour le ministre et par délégation: Le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, M. BART

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, L. MARIOTTE

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J. CREYSSEL

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Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 août 1992).

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