Article (sans numéro) JORFARTI000001963510
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 août 1992 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 septembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 septembre 1992
NatureArrêté
Signé le26 août 1992
Publié le2 septembre 1992
PublicationJORF n°203 du 2 septembre 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
NORBUDL9200146A
IdentifiantJORFTEXT000000358903
Le ministre du budget,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1649A;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
Vu le décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques, modifié par la loi no 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980;
Vu le décret no 92-456 du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935, modifié par la loi no 91-1382 du 30 décembre 1991, et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques;
Vu le décret no 92-467 du 26 mai 1992 pris pour l'application de l'article 74-1 du décret du 30 octobre 1935, modifié par la loi no 91-1382 du 30 décembre 1991, et relatif aux informations données par la Banque de France sur la régularité des chèques;
Vu l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1986 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 juillet 1992 portant le numéro 92-067,
Article (sans numéro) JORFARTI000002156413
Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
<<La Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et l'Institut d'émission d'outre-mer, chargés d'assurer la centralisation des informations relatives aux titulaires de comptes visées au deuxième alinéa de l'article 17-II de la loi no 91-1382 du 30 décembre 1991.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002357274
Art. 2. - L'article 5 de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
<<En outre, le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001511300
Art. 3. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 août 1992.
MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · application
Arrêté du 14 juin 1982 · application
Loi n°91-1382 du 30 décembre 1991 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.