Article (sans numéro) JORFARTI000001766885
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 juillet 1992 relatif à la compétence des commissions administratives paritaires locales des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 juillet 1992
Publié le31 juillet 1992
PublicationJORF n°176 du 31 juillet 1992
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
NORSPSG9201279A
IdentifiantJORFTEXT000000358959
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 66-878 du 24 novembre 1966 portant création de corps de fonctionnaires de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale;
Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales;
Vu l'arrêté du 31 mars 1967 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires de catégories C et D des services extérieurs du ministère des affaires sociales;
Vu les arrêtés du 7 mai 1968 et du 5 mai 1970 modifiés portant création de commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires de catégories C et D des services extérieurs du ministère des affaires sociales,
Article (sans numéro) JORFARTI000001961270
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 7 mai 1968 et l'article 3 de l'arrêté du 5 mai 1970 susvisés sont remplacés par les dispositions suivantes:
<<Art. 3. - La compétence de ces commissions administratives paritaires locales s'étend:
<<A l'établissement de projets de tableaux d'avancement et de listes d'aptitude.
<<A la consultation préalable à la prise des décisions déconcentrées suivantes:
<<- titularisation et prolongation de stage;
<<- détachement non de droit;
<<- disponibilité non de droit.
<<Aux consultations prévues à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé relatives à des décisions déconcentrées.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002092664
Art. 2. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juillet 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, B. PECHEUR
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire, BERNARD KOUCHNER
Textes cités liens · DILA3
Arrêté du 7 mai 1968 · modifie
Arrêté du 5 mai 1970 · modifie
Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 · application