Article (sans numéro) JORFARTI000001380246
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 mai 1992 relatif à l'indemnité de responsabilité administrative attribuée aux directeurs régionaux et aux directeurs départementaux des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 mai 1992
Publié le25 juillet 1992
PublicationJORF n°171 du 25 juillet 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORJUSG9260044A
IdentifiantJORFTEXT000000359519
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget,
Vu le décret no 91-631 du 3 juillet 1991 portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux directeurs régionaux et aux directeurs départementaux des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse,
Article (sans numéro) JORFARTI000001380247
Art. 1er. - La liste des services dans lesquels peut être attribuée l'indemnité de responsabilité administrative prévue à l'article 1er du décret du 3 juillet 1991 susvisé, leur classement en groupe et les taux annuels correspondants sont fixés ainsi qu'il suit:
Article (sans numéro) JORFARTI000001959860
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0171 du 25/07/1992 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001571997
Art. 2. - L'arrêté du 3 juillet 1991 relatif à l'indemnité de responsabilité administrative attribuée aux directeurs régionaux et aux directeurs départementaux des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001959861
Art. 3. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.
Fait à Paris, le 29 mai 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse: Le sous-directeur, C. RENOU-FAGES
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J. CREYSSEL
Textes cités liens · DILA2
Décret n°61-631 du 17 juin 1961 · application
Arrêté du 3 juillet 1991 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge