Article (sans numéro) JORFARTI000001181298
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 juillet 1991 relatif à l'indemnité de responsabilité administrative attribuée aux directeurs régionaux et aux directeurs départementaux des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 juillet 1991
Publié le9 juillet 1991
PublicationJORF n°158 du 9 juillet 1991
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORJUSF9150038A
IdentifiantJORFTEXT000000536160
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 91-631 du 3 juillet 1991 instituant une indemnité de responsabilité administrative attribuée aux directeurs régionaux et aux directeurs départementaux des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse,
Article (sans numéro) JORFARTI000001760584
Art. 1er. - La liste des services dans lesquels peut être attribuée l'indemnité de responsabilité administrative prévue à l'article 1er du décret du 3 juillet 1991 susvisé, leur classement en groupe, et les taux annuels correspondants sont fixés ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0158 du 09/07/1991 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001315910
Art. 2. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.
Fait à Paris, le 3 juillet 1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse: Le sous-directeur, C. RENOU-FAGES
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administraton et de la fonction publique: Le sous-directeur, D. BARGAS
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, A. COLLOT
Textes cités liens · DILA1
Décret n°91-631 du 3 juillet 1991 · application
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