Article (sans numéro) JORFARTI000001383348
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 juin 1992 relatif à l'agrément des ateliers d'entretien d'aéronefs suivant les conditions des codes communs de référence JAR 145
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 septembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 septembre 1992
NatureArrêté
Signé le16 juin 1992
Publié le29 septembre 1992
PublicationJORF n°226 du 29 septembre 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NOREQUA9200941A
IdentifiantJORFTEXT000000359714
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 10 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R.133-1 et suivants ainsi que les arrêtés pris pour leur application;
Vu l'arrêté du 2 mai 1979 relatif à l'agrément des ateliers d'entretien d'aéronefs,
Article (sans numéro) JORFARTI000001768210
Art. 1er. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut délivrer un agrément à un atelier d'entretien d'aéronefs ou d'éléments d'aéronefs,
lorsque celui-ci répond aux exigences des paragraphes JAR 145-5 et suivants de la section 1 du document JAR 145 publiée en annexe du présent arrêté (1). Un tel agrément est dit <<agrément JAR 145>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001576019
Art. 2. - L'agrément JAR 145 est délivré sous les conditions et dans les formes fixées par le document JAR 145.
Article (sans numéro) JORFARTI000001768211
Art. 3. - Les frais résultant de l'instruction de la demande, de la délivrance et du maintien de l'agrément sont à la charge du postulant dans les conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'aviation civile.
Article (sans numéro) JORFARTI000001576020
Art. 4. - Toute nouvelle demande d'agrément déposée par un atelier pour l'entretien d'aéronefs ou d'éléments d'aéronefs utilisés en transport public doit être une demande d'agrément JAR 145.
A compter du 1er janvier 1994, tout atelier entretenant des aéronefs ou des éléments d'aéronefs utilisés en transport public devra être détenteur d'un agrément JAR 145. A cette date les dispositions de l'arrêté du 2 mai 1979 concernant le transport public seront abrogées.
Article (sans numéro) JORFARTI000002155907
Art. 5. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'aviation civile, P.-H. GOURGEON
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 2 mai 1979 · modifie
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