Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 décembre 2002. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale ;
Vu le règlement n° 3922/91 du Conseil des Communautés européennes en date du 16 décembre 1991, modifié par les règlements n° 2176/96 du 13 novembre 1996 et n° 1069/1999 du 25 mai 1999 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article R. 133-1-1 ;
Vu l'arrêté du 16 juin 1992 relatif à l'agrément des ateliers d'entretien d'aéronefs suivant les conditions des codes communs de référence JAR 145 ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1997 modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1) ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1999 modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS 3) ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2001 relatif à l'agrément JAR 147 des organismes de formation et centres d'examens des personnels d'entretien des aéronefs ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2002 relatif à la licence JAR 66,
Arrête :
Le présent arrêté et son annexe (1) ont pour objet de définir :
a) Les exigences auxquelles doivent satisfaire les organismes d'entretien des aéronefs, ou d'éléments de ces aéronefs, exploités par une entreprise détentrice d'un certificat de transporteur aérien. Cet agrément est dit « agrément JAR 145 » ;
b) Les règles générales de fonctionnement des organismes d'entretien agréés ;
c) Les privilèges liés à l'agrément.
Les certificats d'approbation pour remise en service délivrés par des ateliers situés sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel existent des accords de réciprocité, agréés dans des conditions et suivant des procédures jugées par le ministre chargé de l'aviation civile équivalentes à celles prescrites par le présent arrêté et son annexe, sont reconnus valables au même titre que ceux délivrés par un atelier agréé par le ministre chargé de l'aviation civile.
Les dispositions de l'arrêté du 16 juin 1992 relatif à l'agrément des ateliers d'entretien d'aéronefs suivant les conditions des codes communs de référence JAR 145 sont abrogées à la date de mise en application des exigences correspondantes du présent arrêté.
Le présent arrêté n'est pas applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 octobre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile, M. Wachenheim