Journal officiel · Décret

Décret no 92-718 du 27 juillet 1992 relatif au montant de l'allocation de solidarité spécifique

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juillet 1992

NatureDécret

Signé le27 juillet 1992

Publié le29 juillet 1992

PublicationJORF n°174 du 29 juillet 1992

NORTEFE9205037D

IdentifiantJORFTEXT000000359779

Référence

Décret  no 92-718 du 27 juillet 1992 relatif au montant    de l'allocation de solidarité spécifique, JO du 29 juillet 1992, NOR TEFE9205037D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail, notamment l'article R. 351-14,

Article (sans numéro) JORFARTI000001704922

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000002353879

Art. 1er. - Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 71,98 F.

Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus et justifiant de dix années d'activité salariée est fixé à 31,40 F.

Article (sans numéro) JORFARTI000001381184

Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux allocations de solidarité spécifiques servies au titre des périodes postérieures au 30 juin 1992.

Article (sans numéro) JORFARTI000001125413

Art. 3. - Le décret no 92-124 du 5 février 1992 relatif au montant de l'allocation de solidarité spécifique est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001573511

Art. 4. - Le ministre du budget et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juillet 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY

Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE

Textes cités liens · DILA1

Décret n°92-124 du 5 février 1992 · abroge

Cité par 3 textes

Décret n°92-718 du 27 juillet 1992 - art. 2 (Ab)

DECRET93-116 · abroge

Décret n°93-116 du 27 janvier 1993 - art. 3 (Ab)

Aller plus loin

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