Article (sans numéro) JORFARTI000002158343
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 décembre 1992 portant modification de la liste et des compétences des bureaux de douane et droits indirects
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1992
NatureArrêté
Signé le21 décembre 1992
Publié le31 décembre 1992
PublicationJORF n°304 du 31 décembre 1992
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORBUDD9230003A
IdentifiantJORFTEXT000000360145
Le ministre du budget,
Vu le code des douanes, et notamment son article 47 (paragraphe 1);
Vu l'arrêté du 29 juillet 1983 et les arrêtés modificatifs subséquents fixant la liste et les compétences des bureaux de douane;
Vu l'arrêté du 12 octobre 1992 portant délégation de signature,
Article (sans numéro) JORFARTI000001771219
Art. 1er. - A l'article 1er, point a, de l'arrêté du 29 juillet 1983 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté:
<<3. Les recettes locales de douane et droits indirects, qui sont des offices chargés de recouvrement en matière de contributions indirectes. Ces recettes locales sont rattachées sur le plan comptable à une recette de douane et droits indirects.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001382781
Art. 2. - Le tableau fixant la liste et les compétences des bureaux de douane publié en annexe à l'arrêté du 29 juillet 1983 susvisé est modifié comme il est indiqué au tableau annexé au présent arrêté.
L'intitulé de la colonne <<Recettes de rattachement des autres annexes>> figurant au tableau fixant la liste et les compétences des bureaux de douane publié en annexe à l'arrêté du 29 juillet 1983 susvisé est remplacé par le texte suivant: <<Recettes de rattachement des autres annexes et des recettes locales.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002359589
Art. 3. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des douanes et droits indirects, J.-D. COMOLLI
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