Journal officiel · Décret

Décret no 92-995 du 15 septembre 1992 modifiant le décret no 83-884 du 28 septembre 1983 fixant la rémunération des militaires qui accomplissent leur service national en application des dispositions de l'article L. 72-1 du code du service national

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 septembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 septembre 1992

NatureDécret

Signé le15 septembre 1992

Publié le19 septembre 1992

PublicationJORF n°218 du 19 septembre 1992

AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR

NORDEFP9201876D

IdentifiantJORFTEXT000000360283

Référence

Décret  no 92-995 du 15 septembre 1992 modifiant le décret no 83-884 du 28    septembre 1983 fixant la rémunération des militaires qui accomplissent leur    service national en application des dispositions de l'article L. 72-1 du code    du service national, JO du 19 septembre 1992, NOR DEFP9201876D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget,

Vu le code du service national, notamment son article L. 72;

Vu le décret no 83-884 du 28 septembre 1983 modifié fixant la rémunération des militaires qui accomplissent leur service national en application des dispositions de l'article L. 72-1 du code du service national;

Vu le décret no 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde des militaires,

Article (sans numéro) JORFARTI000002358366

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001125446

Art. 1er. - Le décret du 28 septembre 1983 susvisé est modifié comme suit:

I. - Dans le titre, les mots <<L. 72-1>> sont remplacés par les mots <<L. 72>>.

II. - Remplacer le visa:

<<Vu le décret no 51-82 du 22 janvier 1951 modifié fixant le régime de la solde des militaires à solde spéciale;>> Par le visa:

<<Vu le décret no 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde des militaires;>>.

III. - A l'article 1er, les mots: <<pour une période de quatre à douze mois>> sont remplacés par les mots: <<pour la période prévue par l'article L. 72 susvisé du code du service national>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001511278

Art. 2. - Le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 septembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre: Le ministre de la défense, PIERRE JOXE

Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE

Textes cités liens · DILA2

Décret n°83-884 du 28 septembre 1983 · modifie

Loi n°92-9 du 4 janvier 1992 · application

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