Décret n°92-995 du 15 septembre 1992 modifiant le décret n° 83-884 du 28 septembre 1983 fixant la rémunération des militaires qui accomplissent leur service national en application des dispositions de l'article L. 72-1 du code du service national

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget,

Vu le code du service national, notamment son article L. 72;

Vu le décret no 83-884 du 28 septembre 1983 modifié fixant la rémunération des militaires qui accomplissent leur service national en application des dispositions de l'article L. 72-1 du code du service national;

Vu le décret no 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde des militaires,