Décret n°92-995 du 15 septembre 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 septembre 1992.

TexteDécret n°92-995 du 15 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006469059
Texte parentLEGITEXT000006079996
Référencearticle 2 du décret n°92-995 du 15 septembre 1992 (version du 19 septembre 1992)Légifrance →

1. Le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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