Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-995 du 15 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006469060
Texte parentLEGITEXT000006079996
Référencearticle 1 du décret n°92-995 du 15 septembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le décret du 28 septembre 1983 susvisé est modifié comme suit: I. - Dans le titre, les mots <<L. 72-1>> sont remplacés par les mots <<L. 72>>. II. - Remplacer le visa: <<Vu le décret no 51-82 du 22 janvier 1951 modifié fixant le régime de la solde des militaires à solde spéciale;>> Par le visa: <<Vu le décret no 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde des militaires;>>. III. - A l'article 1er, les mots: <<pour une période de quatre à douze mois>> sont remplacés par les mots: <<pour la période prévue par l'article L. 72 susvisé du code du service national>>.
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