Article (sans numéro) JORFARTI000001572444
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er octobre 1992 modifiant l'arrêté du 27 septembre 1991 relatif aux droits annuels de scolarité exigés des personnes qui postulent certains diplômes de troisième cycle dans le domaine de la santé
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 octobre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le1er octobre 1992
Publié le8 octobre 1992
PublicationJORF n°0234 du 8 octobre 1992
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENZ9203582A
IdentifiantJORFTEXT000000360606
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, et notamment l'article 48, et l'ensemble des arrêtés pris en application dudit article;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, et notamment l'article 41, et l'ensemble des décrets pris en application;
Vu le décret no 71-794 du 24 septembre 1971 relatif à l'affectation du produit des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur;
Vu le décret no 84-932 du 17 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur;
Vu le décret no 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, et notamment les articles 14 et 15;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1991 relatif aux droits annuels de scolarité exigés des personnes qui postulent certains diplômes de troisième cycle dans le domaine de la santé;
Vu l'arrêté du 6 août 1992 fixant le montant des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Article (sans numéro) JORFARTI000001959594
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 27 septembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Le droit de scolarité exigé annuellement des étudiants inscrits en vue d'un des diplômes de troisième cycle énumérés à l'article 2 du présent arrêté comprend les deux éléments suivants: <<1o Le droit de scolarité exigible pour toute inscription dans un établissement d'enseignement supérieur dont le montant est fixé à l'article 1er de l'arrêté du 6 août 1992 susvisé; <<2o Un droit de scolarité complémentaire dont le montant est fixé à compter de l'année universitaire 1992-1993 à 755 F.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001127510
Art. 2. - A l'article 4 de l'arrêté du 27 septembre 1991 susvisé, les termes: <<au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 5 août 1991 susvisé>> sont remplacés par les termes: <<à l'article 1er de l'arrêté du 6 août 1992 susvisé>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000002152927
Art. 3. - A l'article 5 de l'arrêté du 27 septembre 1991 susvisé, les termes: <<à l'article 6 de l'arrêté du 5 août 1991 susvisé>> sont remplacés par les termes: <<à l'article 6 de l'arrêté du 6 août 1992 susvisé>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001190551
Art. 4. - Le directeur des enseignements supérieurs et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er octobre 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des enseignements supérieurs, D. BLOCH
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, G. HORDE
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la santé: Le chef de service, L. DESSAINT
Textes cités liens · DILA4
Loi n° 51-598 du 24 mai 1951 · application
Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 · application
Décret n° 85-79 du 22 janvier 1985 · application
Arrêté du 27 septembre 1991 · modifie