Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 février 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget,
Vu le décret n° 70-753 du 19 août 1970 relatif aux missions régionales ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du commissaire de la République de région, à l’action des services et organismes de l’Etat dans la région et aux décisions de l’Etat en matière d’investissements publics, notamment son article 12 ;
Vu l’arrêté du 19 août 1970 portant application de l’article 3 du décret n° 70-753 du 19 août 1970 susvisé, modifié par l’arrêté du 29 novembre 1988,
Arrêtent :
Art. 1er. - L’article 4 de l’arrêté du 19 août 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Le montant mensuel de l’indemnité forfaitaire et spéciale versée aux secrétaires généraux pour les affaires régionales est fixé à 3 531 F lorsqu’ils ne sont pas logés par l’administration et à 2 177 F dans le cas contraire. »
Art. 2. - L’article 5 de l’arrêté du 19 août 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 5. - Le montant mensuel de l’indemnité forfaitaire versée aux chargés de mission à temps plein est fixé à 3 060 F et à 1 530 F pour les chargés de mission à temps partiel.
« Ce montant est respectivement fixé à 4 667 F et 2 333 F lorsque les intéressés appartiennent au corps des sous-préfets. »
Art. 3. - Le directeur général de l’administration et de la fonction publique, le directeur général de l’administration du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.
Fait à Paris, le 5 février 1993.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, RENAUD DENOIX de SAINT MARC
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, R. PIGANIOL
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’administration, J. THORAVAL