Article (sans numéro) JORFARTI000000997617
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 septembre 1992 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des redevances perçues à l'occasion des études, analyses, diagnostics et certifications phytosanitaires effectués par les agents des services régionaux de la protection des végétaux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 septembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le8 septembre 1992
Publié le17 septembre 1992
PublicationJORF n°216 du 17 septembre 1992
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORAGRA9201651A
IdentifiantJORFTEXT000000360896
Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment ses articles 5 et 19;
Vu le décret no 83-615 du 7 juillet 1983 autorisant la perception par les laboratoires du service de la protection des végétaux de rémunérations pour services rendus,
Article (sans numéro) JORFARTI000000997618
Art. 1er. - Pour 1992, les sommes versées par les personnes physiques ou morales autres que l'Etat à l'occasion des études, analyses, diagnostics et certifications phytosanitaires effectués par les agents des services régionaux de la protection des végétaux sont, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, rattachées au budget de l'agriculture et de la forêt à hauteur de 15,3 MF au chapitre 31-13 <<Services extérieurs. - Indemnités et allocations diverses>> et, au-delà de ce montant, au chapitre 34-97 <<Moyens de fonctionnement des services>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001900982
Art. 2. - L'arrêté du 10 août 1984 est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002093856
Art. 3. - Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des affaires financières et économiques, M. FERNET
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: L'administrateur civil, J.-P. LABOUREIX
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Arrêté du 10 août 1984 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge