Article (sans numéro) JORFARTI000002156325
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 8 avril 1988 relatif aux conditions de fonctionnement des commissions de spécialistes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 1992
NatureArrêté
Signé le21 décembre 1992
Publié le29 décembre 1992
PublicationJORF n°302 du 29 décembre 1992
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENN9204470A
IdentifiantJORFTEXT000000360952
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
Vu le décret no 88-146 du 15 février 1988 modifié relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur;
Vu l'arrêté du 8 avril 1988 relatif aux conditions de fonctionnement des commissions de spécialistes,
Article (sans numéro) JORFARTI000001382968
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 8 avril 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<L'élection du président, des vice-présidents et de l'assesseur ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans les conditions prévues par l'article 8 du décret du 15 février 1988 susvisé.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000000996898
Art. 2. - Il est ajouté, après l'article 13 de l'arrêté du 8 avril 1988 susvisé, un article 13-1 ainsi rédigé:
<<Art. 13-1. - Les démissions présentées par les membres des commissions de spécialistes ne peuvent prendre effet qu'après acceptation par le président ou le directeur de l'établissement qui peut les refuser dans l'intérêt du service.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000000996899
Art. 3. - Le directeur des personnels d'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des personnels d'enseignement supérieur, J. GASOL
Textes cités liens · DILA2
Décret n°88-146 du 15 février 1988 · application
Arrêté du 8 avril 1988 · modifie
Aller plus loin
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