Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret n° 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d’application pour les fonctionnaires de l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice de fonctions à temps partiel ;
Vu le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 portant attribution d’une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l’économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ;
Vu l’avis émis par le comité technique paritaire ministériel dans sa séance du 28 octobre 1992,
Décrète :
Art. 1er. - Les rubriques 4° et 16° du tableau I et la rubrique 2° du tableau XI annexés au décret du 14 octobre 1991 susvisé sont supprimées.
La numérotation des rubriques suivantes est modifiée en conséquence.
Art. 2. - Les tableaux IV, IX et XI annexés au décret du 14 octobre 1991 susvisé sont modifiés comme suit :
Tableau IV, rubrique 2° :
Au lieu de : « Exercice à temps plein de fonctions itinérantes d’enquêteur consistant dans la recherche de renseignements auprès des organismes soumis au droit à communication, en vue de la localisation des redevables », lire : « Exercice à temps plein de fonctions itinérantes d’enquêteur consistant dans la recherche des renseignements auprès des organismes soumis au droit à communication, en vue de la localisation des redevables ou de fonctions itinérantes d’assistants des inspecteurs principaux, directeurs adjoints ou receveurs des finances dans le cadre de leurs missions de vérification ».
Tableau IX, rubrique 9° :
Au lieu de : « Agent exerçant des fonctions recouvrant la responsabilité du personnel, de la comptabilité et des matériels dans les départements où les effectifs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont particulièrement importants », lire : « Agent exerçant seul, à l’échelon départemental, sous l’autorité de son directeur, des fonctions recouvrant la responsabilité du personnel, de la comptabilité et des matériels ».
Tableau XI, rubrique 4° :
Au lieu de : « Chef du département Annuaire », lire : « Responsable d’un département de production important ».
Art. 3. - Les tableaux I, II, III, IV, VI, VIII, IX, X et XI annexés au décret du 14 octobre 1991 susvisé sont complétés par les tableaux correspondants annexés au présent décret.
Art. 4. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAUX ANNEXES
Tableau I. - Emplois de l’administration centrale.
Tableau II. - Emplois de la Cour des comptes.
Tableau III. - Emplois des chambres régionales des comptes.
Tableau IV. - Emplois des services déconcentrés du Trésor et du service de la redevance audiovisuelle.
Tableau VI. - Emplois de la direction générale des douanes et droits indirects.
Tableau VIII. - Emplois du service de la promotion des échanges extérieurs et des directions régionales du commerce extérieur.
Tableau IX. - Emplois de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Tableau X. - Emplois de la direction des Monnaies et médailles.
Tableau XI. - Emplois de l’Imprimerie nationale.
TABLEAU I COMPLÉTANT LE TABLEAU I ANNEXE AU DÉCRET DU 14 OCTOBRE 1991
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5224.
TABLEAU II COMPLÉTANT LE TABLEAU II ANNEXE AU DÉCRET DU 14 OCTOBRE 1991
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la Cour des comptes
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5224.
TABLEAU III COMPLÉTANT LE TABLEAU III ANNEXE AU DÉCRET DU 14 OCTOBRE 1991
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les chambres régionales des comptes
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5224.
TABLEAU IV COMPLÉTANT LE TABLEAU ANNEXE AU DÉCRET DU 14 OCTOBRE 1991
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du Trésor
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5224.
TABLEAU VI COMPLÉTANT LE TABLEAU VI ANNEXE AU DÉCRET DU 14 OCTOBRE 1991
TABLEAU VI COMPLÉTANT LE TABLEAU VI ANNEXE AU DÉCRET DU 14 OCTOBRE 1991
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la direction générale des douanes et droits indirects
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5225.
TABLEAU VIII COMPLÉTANT LE TABLEAU VIII ANNEXE AU DÉCRET DU 14 OCTOBRE 1991
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire au service de la promotion des échanges extérieurs et dans les directions régionales du commerce extérieur
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5225.
TABLEAU IX COMPLÉTANT LE TABLEAU IX ANNEXE AU DÉCRET DU 14 OCTOBRE 1991
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5225.
TABLEAU X COMPLÉTANT LE TABLEAU X ANNEXE AU DÉCRET DU 14 OCTOBRE 1991
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la direction des monnaies et médailles
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5226.
TABLEAU XI COMPLÉTANT LE TABLEAU ANNEXE AU DÉCRET DU 14 OCTOBRE 1991
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l’Imprimerie nationale
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5226.
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.