Article (sans numéro) JORFARTI000001772281
Art. 1er. - Les tableaux IV, VI, VIII et IX annexés au décret du 26 mars 1993 susvisé sont annulés et remplacés par les tableaux correspondants annexés au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret no 94-207 du 10 mars 1994 modifiant le décret no 93-583 du 26 mars 1993 modifiant le décret no 91-1060 du 14 octobre 1991 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mars 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 mars 1994
NatureDécret
Signé le10 mars 1994
Publié le12 mars 1994
PublicationJORF n°60 du 12 mars 1994
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE
NORECOP9400034D
IdentifiantJORFTEXT000000546445
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27;
Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel;
Vu le décret no 91-1060 du 14 octobre 1991, modifié par le décret no 93-583 du 26 mars 1993, portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes;
Vu le décret no 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000002361615
Art. 2. - Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001969961
A N N E X E
TABLEAU IV
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire
dans les services déconcentrés du Trésor
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0060 du 12/03/94 Page 3909 a 3910 ......................................................
TABLEAU VI
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire
à la direction générale des douanes et droits indirects
TABLEAU VIII
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire au service de la promotion des échanges extérieurs et dans les directions régionales du commerce extérieur
TABLEAU IX
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Fait à Paris, le 10 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT
Textes cités liens · DILA2
Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 · application
Décret n°93-583 du 26 mars 1993 · modifie
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.