Article (sans numéro) JORFARTI000001771887
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 novembre 1992 fixant le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui contractent, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 décembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 décembre 1992
NatureArrêté
Signé le30 novembre 1992
Publié le9 décembre 1992
PublicationJORF n°286 du 9 décembre 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
NORAGRS9202340A
IdentifiantJORFTEXT000000361313
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
Vu l'article 2, alinéas 1 à 6, de la loi du 16 mars 1943 portant modification de la législation sur les accidents du travail en agriculture, modifié;
Vu l'article 1234-22 du code rural,
Article (sans numéro) JORFARTI000002304877
Art. 1er. - Le gain annuel minimum prévu à l'article 1234-22 du code rural est fixé à 44473 F pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1993.
Article (sans numéro) JORFARTI000001771888
Art. 2. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et du développement rural est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation: ement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi: L'administrateur civil, C. DUBOSQ
Textes cités liens · DILA1
Loi du 16 mars 1943 · application
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