Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 18 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 14 juin 1979 relatif au comité technique de la distribution du gaz

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 janvier 1993

NatureArrêté

Signé le18 décembre 1992

Publié le5 janvier 1993

PublicationJORF n°3 des 4 et 5 janvier 1993

NORINDB9201037A

IdentifiantJORFTEXT000000361559

Référence

Arrêté du 18 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 14 juin 1979 relatif au comité technique de la distribution du gaz, JO du 5 janvier 1993, NOR INDB9201037A

Légifrance →

Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,

Vu le décret n° 56-323 du 27 mars 1956 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 février 194I et créant un comité technique de la distribution du gaz ;

Vu l’arrêté du 14 juin 1979, modifié en dernier lieu par arrêté du 24 septembre 1992, relatif au comité technique de la distribution du gaz ;

Sur proposition du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,

Arrête :

Article (sans numéro) JORFARTI000001965252

Art. 1r. - L’article 2 de l’arrêté du 14 juin 1979 susvisé est modifié comme suit :

1. « Le directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques » est remplacé par : « le chef du service des industries de base et des biens d’équipement » ;

2. « Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles » est remplacé par : « le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie » ;

3. « Le directeur de l’aménagement » est supprimé ;

4. Les « trois représentants des services de l’industrie et des mines » sont remplacés par : « trois représentants des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement » ;

5. Les « deux représentants du comité professionnel du butane et du propane » sont remplacés par : « deux représentants du comité français du butane et du propane » ;

6. La liste des membres nommés par arrêté est complétée par :

« - cinq personnalités désignées en raison de leur compétence. »

Article (sans numéro) JORFARTI000001965253

Art. 2. - Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 décembre 1992.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. GERENTE

Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 14 juin 1979 · modifie

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