Article 1 LEGIARTI000006924949
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 14 juin 1979 relatif au comité technique de la distribution du gaz
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 janvier 1993
NatureArrêté
Signé le18 décembre 1992
Publié le5 janvier 1993
Articles2 articles en vigueur
NORINDB9201037A
IdentifiantLEGITEXT000006080766
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Vu le décret n° 56-323 du 27 mars 1956 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 février 194I et créant un comité technique de la distribution du gaz ;
Vu l’arrêté du 14 juin 1979, modifié en dernier lieu par arrêté du 24 septembre 1992, relatif au comité technique de la distribution du gaz ;
Sur proposition du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006924950
1. Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. GERENTE
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 14 juin 1979 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 janvier 1993).