Article (sans numéro) JORFARTI000001192685
Art. 1er. - La mission d’inspection spécialisée des habitations à loyer modéré, rattachée à la 4e section du Conseil général des ponts et chaussées, est supprimée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 février 1993 abrogeant l'arrêté du 6 janvier 1987 relatif à la mission d'inspection spécialisée des habitations à loyer modéré
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 février 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 février 1993
NatureArrêté
Signé le22 février 1993
Publié le24 février 1993
PublicationJORF n°46 du 24 février 1993
NORLOGC9300005A
IdentifiantJORFTEXT000000361836
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
Vu le décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986 relatif au Conseil général des ponts et chaussées et à l’inspection générale de l’équipement et de l’environnement, notamment son article 7 ;
Vu l’avis du directeur de la construction ;
Sur proposition du vice-président du Conseil général des ponts et chaussées,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001192686
Art. 2. - L’arrêté du 6 janvier 1987 relatif à la mission d’inspection spécialisée des habitations à loyer modéré est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002359899
Art. 3. - Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 février 1993.
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie, MARIE-NOËLLE LIENEMANN
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
Textes cités liens · DILA2
Décret n°86-1175 du 31 octobre 1986 · application
Arrêté du 6 janvier 1987 · abroge
Aller plus loin
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