Article 1 LEGIARTI000006927202
1. La mission d'inspection spécialisée des habitations à loyer modéré, rattachée à la 4e section du Conseil général des ponts et chaussées, est supprimée.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 février 1993 abrogeant l'arrêté du 6 janvier 1987 relatif à la mission d'inspection spécialisée des habitations à loyer modéré
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 février 1993
NatureArrêté
Signé le22 février 1993
Publié le24 février 1993
Articles3 articles en vigueur
NORLOGC9300005A
IdentifiantLEGITEXT000006081219
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
Vu le décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986 relatif au Conseil général des ponts et chaussées et à l’inspection générale de l’équipement et de l’environnement, notamment son article 7 ;
Vu l’avis du directeur de la construction ;
Sur proposition du vice-président du Conseil général des ponts et chaussées,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006927203
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006927204
1. Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 février 1993.
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie, MARIE-NOËLLE LIENEMANN
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
Textes cités liens · DILA2
Décret n°86-1175 du 31 octobre 1986 · application
Arrêté du 6 janvier 1987 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 février 1993).